Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Généralités

Nos conditions générales de vente sont seules applicables, même en cas d’indications contraires dans les conditions générales d’achat de nos clients. Toute commande passée valide l’acceptation sans réserve de nos conditions. Si toutefois certaines tolérances sont apportées à ces conditions, ces dernières n’en demeurent pas moins les seules en vigueur et donc ces tolérances ne s’inscrivent pas dans une modification des conditions de base. SED pourra donc mettre fin à tout aménagement temporaire.

2. Ouverture de compte

Il sera demandé pour toute ouverture de compte une fiche concernant les renseignements commerciaux ainsi qu’un RIB et le N° de Siren. Un délai minimum de huit jours est nécessaire à compter de la réception de la demande et des références nécessaires.

3. Commandes

SED n’est liée que par les commandes qui lui sont transmises par écrit, par téléphone ou par les moyens informatiques mis à dispositions des clients (Site Internet SED, logiciel propriétaire installé chez les clients, commandes des commerciaux par portable). Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l’acheteur sauf acceptation de la part de SED.

4. Transport et livraison

Nous indiquons nos jours et délais de livraison en fonction des indications transmises par nos transporteurs. Nous livrons actuellement du lundi au vendredi en 24 / 48 Heures pour toute commande passée avant 16 heures. En tout état de cause nous ne sommes pas responsables des retards éventuels liés à ces transporteurs et par conséquent nous n’acceptons ni pénalité, ni demande d’indemnité, ni annulation de commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Le destinataire devra à réception de sa marchandise : — vérifier, au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en procédant, au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis. — formuler en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature des dégâts (bruit de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquant, etc...). — confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée à SED dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison.

5. Franco de port

Le franco de port de 150 € HT est calculé sur la base des articles disponibles au moment de la facturation de la commande (toutes remises déduites et hors taxe écologique et taxe sur les supports informatiques ou magnétiques). Il en est de même pour les reliquats. Toutefois le montant d’éventuels reliquats disponibles sera pris en compte dans la valorisation de la commande suivante pour atteindre à nouveau le franco. Pour toute livraison d’un montant inférieur au franco, les frais de port seront de 8 € HT.

6. Réclamations - Retours

Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle parvient à SED au plus tard dans les 3 jours suivant la date d’arrivée des marchandises chez le client. Les réclamations doivent en outre comporter les références précises des conditions d’achat telles que numéro de facture ou de bon de livraison, document de transport. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après un accord écrit et préalable de notre part. En cas d’acceptation, les marchandises seront retournées à SED, le transport restant à la charge du client sauf en cas d’erreur de notre part. L’emballage de chaque marchandise doit être celui d’origine dans un parfait état, accompagné d’un document justifiant ce retour. Si à réception du matériel, ce dernier comportait des détériorations, nous retournerions le dit matériel au client. Si toutefois le client nous invitait à faire réparer ce matériel, les frais de réparation et de transport seraient à la charge du client.

7. Prix Modalités de paiement

Les produits sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Nos factures sont payables à SED : - soit à 45 jours fin de mois par LCR sur relevé ou hors relevé -soit à 30 jours date facture par chèque ou LCR sur relevé ou hors relevé REGLEMENTS : Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant. Le plafond de crédit accordé est déterminé par notre assurance crédit. De convention expresse et sauf report que nous accorderions, le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera : les pénalités ci-après, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, la livraison après paiement des commandes ultérieures, ou la suspension des livraisons et le refus de toute nouvelle commande. PENALITES DE RETARD : Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

8. Transfert et Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de SED jusqu’à complet paiement de leur prix. Les marchandises sont dues dès le départ de nos entrepôts.

9. Garantie

La garantie dont la durée est précisée par chaque fabricant pour chaque produit au moment de la vente est régie par les services de chaque fabricant. SED ne peut qu’indiquer les services compétents pour chaque marque afin que chaque client puisse faire réparer le matériel défectueux sous garantie dans les centres agréés.

10. Juridiction

Pour tout litige il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce d’AVIGNON.

11. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est SED – 821 Rue Sainte Geneviève – 84000 AVIGNON. Les données collectées sont : nom et prénom, coordonnées postales, adresse mail, données de navigation (adresse IP, pages consultées sur le site), historique de commande. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat de vente et sont nécessaires à l’exécution de ce contrat (livraisons, facturation, …). Elles sont destinées à une utilisation uniquement par SED et ne seront en aucun cas transmises à de tierces parties à des fins publicitaires. Les adresses mails peuvent être utilisées par SED pour l’envoi d’offres promotionnelles et d’information. Vous pouvez toujours vous désabonner à tout moment des mailings par le lien de désabonnement se trouvant au bas de chaque mail. Les données de navigation sont utilisées par le responsable de traitement afin d'optimiser le site et d'avoir un regard sur le trafic pour prévenir et contrer d'éventuelles intrusions. Les données seront conservées pendant toute la durée du contrat. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en envoyant un mail à contact@sed-avignon.fr, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de SED à l’adresse contact@sed-avignon.fr, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.